Quid de L’attestation D’immatriculation, De L’attestation De Conformité Fiscale et la taxe sur la plus-value Dans Une Vente De Terrain Au Cameroun ?

Le lancement vers un projet immobilier qui vise l’achat d’une maison ou d’un terrain nécessite d’avoir au préalable une parfaite connaissance des exigences liées à la fiscalité avant de se lancer véritablement. Ainsi, acheter un terrain, ne se limite pas exclusivement à préparer un budget d’achat du bien immobilier, sans tenir compte des règles fiscales et notariales qui régissent les transactions immobilières. Au Cameroun, toute personne sollicitant un achat ou une vente de terrain bâti ou non bâti, doit être enregistré au service des impôts, c’est-à-dire, détenir une attestation d’immatriculation ou numéro d’identifiant unique (NIU) et être à jour de ses obligations fiscales à travers une attestation de conformité fiscale (ACF). Ainsi, à la signature de l’acte notarié de vente, il faudra présenter une ACF et un NIU au notaire, en plus des pièces que vous pourrez retrouver énumérées dans notre article sur « la procédure d’achat d’un bien immobilier au Cameroun » que vous pourrez retrouver ici  https://www.nimmo-auto.com/fr/blog/view/4 . Il est clair que lorsqu’on réalise un gain sur une transaction, nous devons être imposé sur celui-ci ; c’est le cas de la TVA et plus sensible encore de la taxe sur la plus-value.

Les outils fiscaux présentés plus haut, tirent donc leur source de la loi des finances de 2024 qui oblige tout contribuable à une justification de la régularité de sa situation fiscale afin de bénéficier de certaines prérogatives. Mais que faut-il savoir d’utile sur ces documents fiscaux dans le cadre d’une vente immobilière et quelles sont les nouvelles exigences en ce qui concerne la taxe sur la plus-value ?

• I. L’attestation d’immatriculation

L’attestation d’immatriculation est le premier document fiscal à obtenir, préalablement à une transaction immobilière. C’est une identification du contribuable qui consiste à lui octroyer un numéro d’immatriculation qui doit en plus être unique. L’art L 94 en son alinéa 1 de la loi ci-dessus évoquée dispose en effet que : «Toute personne physique ou morale redevable d'un impôt, droit ou taxe, qui sollicite des administrations publiques ou parapubliques, un titre, une licence, une certification, une attestation, une autorisation ou un agrément quelconque dans le cadre de l'exercice de son activité, doit obligatoirement mentionner sur sa demande son numéro d’identifiant unique (NIU) et joindre à celle-ci une attestation de conformité fiscale en cours de validité. L'absence de ce document entraîne l'irrecevabilité de sa requête »

• II. L’attestation de conformité fiscale

En ce qui concerne justement, l’attestation de conformité fiscale, l’article L 94 bis de la même loi, précise que « (1) Toute personne physique ou morale redevable d'un impôt, droit ou taxe, à jour au regard de la déclaration et du paiement desdits impôts, droits et taxes, peut sur sa demande, obtenir de l'administration fiscale une attestation de conformité fiscale. Celle-ci certifie que le contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et n'est redevable d'aucune dette fiscale exigible à la date de sa délivrance.

(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, l'attestation de conformité fiscale peut également être délivrée au contribuable redevable d'une dette fiscale lorsque :

- le délai prévu à l'article L 53 du Livre des Procédures Fiscales pour l'acquittement de la dette fiscale n'est pas échu ;

- le contribuable bénéficie d'un sursis ou d'un moratoire de paiement dument accordé par les autorités compétentes. Dans ce cas, mention de la dette fiscale due ainsi que de la nature de l'acte suspensif des poursuites doit être faite sur l'attestation de conformité fiscale.

(3) L'attestation de conformité fiscale est délivré en ligne à partir du système informatique de l'administration fiscale. L'authenticité de toute attestation de conformité fiscale délivrée de façon informatisée est vérifiée par sa présence sur la liste des attestations de conformité fiscale publiées par voie électronique par l'administration fiscale. L'attestation de conformité fiscale a une durée de validité de trois (03) mois à compter de sa date de signature. Cette durée est ramenée à un (01) mois lorsque le contribuable a bénéficié d'un sursis de paiement ou d'un moratoire sur sa dette fiscale. »

L’article L 94 en son alinéa 2 ajoute que « L'attestation de conformité fiscale tient lieu de certificat d'imposition ou de non-imposition et de bordereau de situation fiscale. Elle est l'unique document valable dans toute procédure administrative à titre de justificatif de la situation fiscale d'un contribuable. ».

C’est donc in fine, ce document délivré par l’administration fiscale qui confirme la régularité des obligations fiscales du contribuable. C’est dorénavant une pièce exigible devant le notaire pour la conclusion d’une vente immobilière.

De toutes les manières, qu’on parle de NIU ou d’ACF, il est utile de consulter le site officiel des impôts au www.impots.cm pour les obtenir.

• III. La taxe sur la plus-value

Pour ce qui est de la taxe sur la plus-value, il convient de souligner que le vocabulaire juridique de Gérard Cornu dans sa 12^e édition de 2018, définit la plus-value, comme l’augmentation de valeur d’un bien foncier, d’une date déterminée à une autre, du fait de la montée (spéculative ou non) du prix des sols. Elle peut être latente (simple constatation de l’augmentation de la valeur sans gain réel) ou réalisée (gain réalisé suite à la vente d’un bien à un prix supérieur que celui qui avait été payé à son achat.)   C’est en ce sens que les dispositions de la sous-section 3 de la loi des finances de 2024, traitant des revenus fonciers, prévoient à l’art 90 que « les plus-values visées à l'article 46 alinéa 2 font l'objet d'un prélèvement libératoire au taux de 5 %, acquitté en même temps que les droits d'enregistrement par le notaire pour le compte du vendeur. Ce taux est porté à 10 % lorsque la transaction est réalisée en espèces. Toutefois, l'acquéreur peut également procéder au règlement de l'impôt sur la plus-value pour le compte du vendeur ».

C’est dire que la plus-value peut être payée soit en principe par le vendeur, soit exceptionnellement par l’acheteur pour le compte du vendeur. Et pour bénéficier du faible taux de 5%, la transaction doit se faire par virement bancaire, contrairement à une transaction en espèce, qui exige 10%.

Il est important de rappeler que l’ACF et le NIU ne sont pas exclusivement réserver au domaine immobilier. Toute personne physique ayant des revenus ou sollicitant de l’administration l’un des services prévus par la loi, doit obtenir et présenter ces documents. Il est par ailleurs évident, que le non-respect des exigences fiscales, peut entraîner des sanctions que nous aborderons à l’occasion de d’autres articles.

Mots clés :

Attestation d’immatriculation ou NIU

Attestation de conformité fiscale ou ACF

Taxe sur la plus-value